CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TRAIT-DESIGN
Siège social : 14 Allée Paul Valéry 13110 PORT DE BOUC
www.trait-design.fr
Tel : 09.51.06.07.78
Fax : 09.56.15.62.79


Les présentes conditions sont conclues entre la société TRAIT-DESIGN inscrite au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 501 603 088 est sise au 14 Allée Paul Valéry 13110 PORT DE BOUC, et d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par la société TRAIT-DESIGN, ci-après dénommé le « client ».


Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des services proposés par TRAIT-DESIGN au client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales de vente prévalent.

1. Le prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euro toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande pour la France et les pays de la CEE. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. TRAIT-DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées lors de la commande ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de paiement : la carte bancaire, le virement bancaire et le chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à l’encaissement effectif de ce dernier par TRAIT-DESIGN. Le client garantit TRAIT-DESIGN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’y aura lieu à aucun remboursement pour quelque raison que ce soit. Le client renonce au droit de rétractation conformément à l’article du code de la consommation L 121-20-2.
TRAIT-DESIGN se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. TRAIT-DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TRAIT-DESIGN ne pourra être engagée.

3. Droit d’auteur / copyright
Tout le contenu figurant sur le site est protégé par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartient à la société TRAIT-DESIGN. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du site sur un écran d’ordinateur, imprimer des pages individuelles sur papier (mais pas les photocopier) et sauvegarder ces pages sous forme électronique sur un disque (mais pas sur serveur ou un périphérique de sauvegarde connecté à un réseau) à des fins personnelles (dans le cadre de votre cercle familial) et non commerciales. Toute autre reproduction, modification, copie, distribution ou utilisation à des fins commerciales de tout ou partie du contenu, sans autorisation écrite de TRAIT-DESIGN, est strictement interdite. Le code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, interdisent, quel que soit le procédé utilisé, intégralement ou partiellement, la représentation, la reproduction, pour un usage autre que privé ou la modification sans l’autorisation expresse de l’auteur ou de ses ayants cause. Nous vous rappelons également que la loi N-98-536 du 1er Juillet 1998 relatives aux bases de données n’accorde aucune exception de copie privée.
Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques de TRAIT-DESIGN

4. VALIDATION DE LA COMMANDE
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente lors de la validation définitive de sa commande. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services proposés sur le site Web de TRAIT-DESIGN. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation".
Les données communiquées et enregistrées par TRAIT-DESIGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TRAIT-DESIGN et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières ;

5. Droit d’accès aux fichiers

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence client :
contact@trait-design.fr
TRAIT-DESIGN / Service client – 14 Allée Paul Valéry – 13110 PORT DE BOUC

6. Confidentialité

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d'autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés) extérieurs au groupe.
TRAIT-DESIGN protège les informations personnelles du client de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation.

7. Responsabilité

TRAIT-DESIGN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose à ses clients.
Toutefois, la responsabilité de TRAIT-DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet.
L'indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
TRAIT-DESIGN n'encourt aucune responsabilité :
- pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais ;
- en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique ;
- relative au contenu des documents, qui est de la responsabilité pleine et entière du client. TRAIT-DESIGN s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées.
En aucun cas TRAIT-DESIGN ne sera appelé à procéder à un quelconque remboursement des services commandés. En cas de dommage direct établi, la
responsabilité de TRAIT-DESIGN est limitée au montant de la commande du client.
Le plan est à vérifier par l’utilisateur final et qu’en aucun cas TRAIT-DESIGN ne peut être poursuivi pour une erreur sur le plan que ce soit pour les professionnels ou les particuliers.

8. Protection du site et non concurrence

L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. TRAIT-DESIGN est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à TRAIT-DESIGN.
Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de TRAIT-DESIGN. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

9. Droit de réserve

TRAIT-DESIGN se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site TRAIT-DESIGN, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de TRAIT-DESIGN. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de TRAIT-DESIGN, doit obligatoirement en demander l’autorisation à TRAIT-DESIGN. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TRAIT-DESIGN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas ce lien devra être retiré immédiatement sur simple demande de TRAIT-DESIGN. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

11. Durée et Droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par TRAIT-DESIGN et sont soumises à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal d’Aix En Provence sera seul compétent.